Amendement n° CL716 · Article 4
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa premier, rétablir les I A et I dans la rédaction suivante :
« I A. – Les compétences en matière de tourisme sont partagées conformément à l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales.
« I. – Le II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« "9° Au tourisme." »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le partage de la compétence tourisme entre les différents niveaux de collectivité sous le chef de filât de la région, chargée d'animer et de coordonner les actions en la matière.