Amendement n° CL710 · Article 3
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la quatrième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions ».
Exposé sommaire
Amendement supprimant une précision superflue.