Amendement n° CL709 · Article 3
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger comme suit l'alinéa 10 :
« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon et aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet au conseil régional de déléguer la gestion de tout ou partie des aides aux entreprises qu’il met en place à un établissement public ou à la banque publique d’investissement (BPI France). Cette dernière gère déjà, en effet, pour le compte de certaines régions, des dispositifs d’aides qu’elles ont mis en place.