Amendement n° CL705 · Article 2
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 39.
Exposé sommaire
Suppression d'une disposition inutile : les SRDEII n'existant pas encore, les conseils régionaux élus à la fin de l'année 2015 ne pourront voter leur maintien en vigueur quoi qu'il arrive.