Amendement n° CL704 · Article 2
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Le droit actuel prévoit déjà la possibilité de conventionnement entre les collectivités territoriales. Par ailleurs, la notion de "zone hyper-rurale" est susceptible de soulever des difficultés d'interprétation.
En outre, les métropoles bénéficient d'une procédure dérogatoire dans l'élaboration des actions prévues dans le schéma pour leur territoire. Un conventionnement n'aurait guère de sens.
Enfin, le département n'exerçant plus de compétence de nature économique, rien ne justifie de l'impliquer dans l'application du SRDEII.