Amendement n° CL701 · Article 2
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger comme suit les quatre premières phrases de l'alinéa 28 :
« Les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional. À défaut d'accord, la métropole, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, d'orientations au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4251-12-1. Il n'autorise pas la métropole, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon à définir des aides ou ses propres régimes d'aides au sens de l'article L. 1511-2.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réintégrer la métropole d'Aix-Marseille-Provence dans le droit commun pour ce qui concerne les modalités d'élaboration du SRDEII.