Amendement n° CL7 · Article 2
De François Vannson (Les Républicains) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 48 (au VIII de l’article 2), substituer aux mots :
« à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016 »,
les mots :
« sous réserve d’une convention avec la région »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ainsi que leurs groupements, de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d’une convention passée avec la région.