Amendement n° CL681 · Article 23
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots : « régie par le chapitre IX du présent titre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.