Amendement n° CL68 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Il n’est pas raisonnable de prévoir le remboursement des aides versées à des entreprises en difficultés une fois leur reprise amorcée.
Cette phrase (« en cas de reprise de l’activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région ») ouvre la voie à un système d’aide temporaire et incertaine.
L’aide aux entreprises n’est en aucun de l’argent perdu puisque cet argent est réinvesti dans l’économie locale.