Amendement n° CL678 · Article 23

Supprimer l'alinéa 13.

L’alinéa 13, introduit à l’article 24 par la commission des Lois du Sénat, prévoit que la convention de délégation ou de transfert entre le département et la métropole est conclue dans un délai de 18 mois à compter de la réception de la demande de délégation ou de transfert.

Toutefois, dans la mesure où il vous sera proposé, dans un amendement ultérieur, de rétablir le dispositif de transfert automatique à défaut de convention conclue avant le 1^er janvier 2017, il n’apparait pas utile d’imposer un délai de conclusion de la convention, a fortiori un délai aussi long : eu égard au calendrier d’examen du projet de loi, il y aura moins de 18 mois entre la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi et le 1^er janvier 2017.