Amendement n° CL677 · Article 23
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette décision »,
les mots :
« Cet arrêté »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.