Amendement n° CL676 · Article 23
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : "du code de l'action sociale et des familles", les mots : "du même code".
II. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : "du même", le mot : "dudit".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.