Amendement n° CL668 · Article 22 octies
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL547
Dispositif
Il est créé au sein des métropoles, Communautés urbaines, Communautés d’agglomération et Communautés de communes une conférence composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un adjoint ou un conseiller municipal désigné à cet effet.
La conférence des maires peut être consultée lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet de territoire communautaire. La conférence des maires peut être consultée et donner un avis sur toute décision du conseil communautaire, à la demande des deux tiers des membres du conseil communautaire.
Lors de sa première réunion, la conférence des maires élit en son sein un(e) président (e) et un(e) vice-président (e), qui supplée le président en cas d'empêchement. La conférence des maires se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil communautaire.
Exposé sommaire
Amendement de repli.