Amendement n° CL659 · Article 28

Supprimer l'alinéa 3.

L’amendement supprime le dernier alinéa qui prévoit des commissions spécifiques en matière de sport et de culture au sein de la conférence territoriales de l’action publique (CTAP). L’article L.1111-9-1 du CGCT précise en effet que la CTAP organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, dans le cadre de son règlement intérieur. Il est donc déjà possible de créer des commissions sport et culture en fonction des besoins de chacun des territoires sans qu’il soit nécessaire de le figer dans la loi.