Amendement n° CL646 · Article 6
De Olivier Audibert Troin (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 56.
Exposé sommaire
L’association à l’élaboration d’un schéma régional est une procédure juridique forte qui sera contrôlée par le Préfet. Les collectivités seront associées aux différentes étapes de la procédure d’élaboration. Les EPCI et les Scot bénéficieront d’une association renforcée à l’étape de la définition des modalités de mise en œuvre.
Il n’est dès lors pas nécessaire d’introduire une minorité de blocage à la fin du processus pouvant conduire à ce que l’adoption de ce schéma soit bloquée indéfiniment alors que le projet de loi crée une obligation pour les régions d’adopter un SRADDET dans les 3 ans.