Amendement n° CL643 · Article 4
De Olivier Audibert Troin (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 6, remplacer les mots « les communes et les groupements compétents» par les mots « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents » :
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler l’ambition du projet de loi d’attribuer de plein droit la compétence promotion du tourisme aux différentes catégories d’intercommunalités à fiscalité propre.
Cette orientation a pour effet de substituer les intercommunalités à leurs communes membres et à simplifier ainsi le nombre d’acteurs à associer au schéma touristique. Les communes ont vocation à participer via leur intercommunalité et non concurremment.
Tel est l’objet du présent amendement.