Amendement n° CL641 · Article 2
De Olivier Audibert Troin (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 35.
Exposé sommaire
La possibilité de créer des agences techniques départementales existe déjà. Il est également possible de préserver des agences de développement économique organisées au niveau départemental, avec des financements provenant des communautés et des régions.
Il est néanmoins nécessaire de ne pas revenir sur la suppression de la clause générale de compétence. Par ailleurs, la notion d’espace hyper-rural n’a aucune définition en droit.
Il est souhaitable de supprimer ces dispositions superflues qui nuisent à la lisibilité de la loi et à ses objectifs de clarification du droit.
Tel est l’objet du présent amendement.