Amendement n° CL64 · Article 8
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La région peut déléguer l’organisation de ces transports à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d’exercer également la compétence en matière de transports à la demande. Cet amendement répond ainsi à l’objectif de rationaliser les compétences des collectivités territoriales en matière de transports.
Il reprend l'amendement du gouvernement de rétablissement de l'article, déposé au Sénat.