Amendement n° CL636 · Article 15 ter C
De Jacques Pélissard (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
«1°bis La deuxième phrase du I de l’article L 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’année «2025» est remplacée par l’année «2034».
En conséquence, à l’ alinéa 6, le 1° bis devient le 1° ter. Le reste sans changement.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de cohérence.