Amendement n° CL633 (Rect) · Article 37
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Une disposition adoptée par le Sénat prévoit pour janvier 2017 le transfert intégral des parts de SEM d’une commune vers l’EPCI auquel elle est rattachée.
Au regard des investissements sur plusieurs décennies réalisés par les communes pour la mise en place de ces SEM, il ne semble pas juste que cette cession de parts ait lieu sans contrepartie et / ou prise en compte de la valeur des actifs cédés. Il n’est pas plus juste que la commune soit contrainte de se dessaisir de la totalité de ses parts.