Amendement n° CL627 · Article 18
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Il est permis que la compétence tourisme soit transférée vers l’établissement public de coopération intercommunale, sous réserve de l’avis positif des communes membres possédant un office de tourisme. »
Exposé sommaire
Pour prendre en compte la réalité touristique des territoires les EPCI ont la faculté d'assurer la compétence tourisme avec l'accord des communes membres directement concernés par ce type d'activité et possédant des structures idoines