Amendement n° CL626 · Article 16 bis

Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d’un syndicat de communes, sont supprimés ;

2° Au quatrième, au cinquième, à la dernière phrase du sixième et au dernier alinéas du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑13 est ainsi rédigé :

« Lorsque les membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l’article L. 5211‑12 ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements, ainsi que les membres des comités des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5212‑1, engagent des frais de déplacement à l’occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l’article L. 5211‑49‑1 de la commission consultative prévue par l’article L. 1413‑1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. » ;

4° L’article L. 5721‑8 est ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 2123‑18 et les dispositions de l’article L. 5211‑13, lorsque ces dernières visent les membres des comités des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5212‑1, sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. »

Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les membres des syndicats par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.

Tel est l’objet du présent amendement.