Amendement n° CL625 · Article 5 bis
De Jacques Pélissard (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter un empilement de texte et un risque d’incohérence entre plusieurs textes.
En effet, les cahiers de charges des éco-organismes sont rédigés par l’Etat. Il appartient donc à ce dernier de les rendre compatibles avec le plan national de prévention et de gestion des déchets. Le rappeler dans la loi est donc inutile et redondant.
L’agrément délivré par l’Etat comprend déjà des objectifs qui doivent être respectés au niveau national. Imposer le respect des objectifs définis par les plans régionaux est non seulement impraticable dans la réalité de l’organisation (les éco-organismes ont des découpages régionaux qui ne sont pas ceux des régions administratives) mais aussi peu conforme à la hiérarchie des normes puisque les décisions d’une région s’imposeraient à l’Etat qui délivre l’agrément. Multiplier les obligations et les objectifs revient à les rendre improductifs et à ouvrir la porte de contentieux sans fin.