Amendement n° CL620 · Article 18

Gouvernement · déposé le 12/06/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Assainissement ; »

II. – Substituer aux alinéas 20 et 21 un alinéa ainsi rédigé :

« d ter ) Le 6° est abrogé. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire des communautés de communes, en faisant de la compétence « assainissement » une compétence obligatoire des communautés de communes et non plus une simple compétence optionnelle.