Amendement n° CL619 · Article 18
Gouvernement · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 5° Eau ; »
II. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire des communautés de communes, en faisant de la compétence « eau » une compétence obligatoire des communautés de communes et non une simple compétence optionnelle.