Amendement n° CL616 · Article 20

Gouvernement · déposé le 12/06/2015

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

I. Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Assainissement ; »

II. Substituer aux alinéas 11 et 12 un alinéa ainsi rédigé :

« - Le 2° est abrogé. »

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit l’assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération et le retire de la liste des compétences optionnelles.