Amendement n° CL615 · Article 20

Gouvernement · déposé le 12/06/2015

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

I. Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 7° Eau ; »

II. Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - Le 3° est abrogé. »

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit l’eau parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération et la retire de la liste des compétences optionnelles.