Amendement n° CL610 (Rect) · Article 35
Gouvernement · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l’article 8 » les mots : « des articles 5, 8, et 8 bis »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le rétablissement des transferts prévus par la présente loi.