Amendement n° CL602 · Article 17 septdecies
De Patrick Devedjian (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 250 :
Après les mots : « établissement public de coopération intercommunale », insérer les mots : « et de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28 perçue en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir, jusqu'en 2020, aux établissements publics territoriaux la perception de la dotation d'intercommunalité perçue par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants en 2015. Il renforce ainsi la neutralité financière de la construction métropolitaine, la métropole ne percevant que le surplus tenant à l'intégration de Paris et des autres communes isolées. ce financement permettra aux EPT de continuer à financer les services existants.