Amendement n° CL594 · Article 22

A l’alinéa 9, après les mots « public de coopération intercommunale », supprimer les mots « à fiscalité propre ».

Le présent amendement a pour objectif de permettre aux EPCI sans fiscalité propre de se voir transférer les effectifs de police tout en permettant aux communes qui le composent de conserver leurs compétences en la matière.

Alors que la tendance actuelle est à la rationalisation des coûts et à la mutualisation des ressources, il semble opportun de permettre aux EPCI ne bénéficiant pas de fiscalité propre, regroupant notamment les syndicats intercommunaux, de gérer les effectifs de polices transférés par les communes qui les composent.

En effet, si l’article L. 2212-5 du CGCT dispose « qu’à la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter […] un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition » il n’interdit pas expressément le transfert des agents au profit d’un syndicat intercommunal et le recrutement de nouveaux personnels par celui-ci.

Cet amendement propose donc d’ouvrir cette possibilité et de favoriser  la mutualisation des personnels de police ainsi que la mise en cohérence des actions de maintien de l’ordre dans un bassin de vie reconnu tout en préservant la compétence exclusive de la commune.