Amendement n° CL590 · Article 28
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 3
Après les mots
« du sport»
Insérer les mots
«,une commission du tourisme »
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de cet article établit des commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l’action publique pour le sport et la culture.
Cet amendement propose d'ajouter une commission thématique pour le tourisme, troisième grande compétence partagée afin de renforcer la coordination des collectivités dans leur domaine et leur permettre d’élaborer le schéma de développement touristique.
En effet, dès lors que des compétences sont partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales, la nécessité de doter la CTAP d’une commission "thématique" est indispensable à un exercice conjoint de cette compétence partagée, contre le risque d'un exercice disjoint, et donc dispendieux de ces compétences.
De surcroit, la présence d’une commission dédiée au Tourisme est la garantie qu’il y aura bien une instance de dialogue et de concertation.