Amendement n° CL576 · Article 6
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 44
Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :
« 7° Les membres élus au titre du premier collège électoral du collège des communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Exposé sommaire
L’alinéa 7 de l'article L. 4251-6 précise, entre autre, que « ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière (…) de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux (…). »
Ce premier collège électoral du collège des communes rassemble les communes ayant une population inférieure à la moyenne du département.
Cet amendement a donc pour objectif de faire participer les communes de petites tailles dans l’élaboration du projet de schéma.