Amendement n° CL572 · Article 2
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 40, rétablir l'article L. 4251-17 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251‑17. – La mise en œuvre du schéma régional fait l’objet de conventions de partenariat entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie de la région, ayant pour but la coordination de leurs actions autour des orientations fixées par le schéma régional. » ; ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ayant pour objectif la coordination des actions des collectivités territoriales et plus largement des actions publiques, cet amendement propose de renforcer l’efficacité du service aux entreprises en prévoyant explicitement la signature de conventions de partenariat entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie de régions pour la mise en œuvre des orientations du schéma régional du développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation.
Le projet de loi prévoit la participation active des CCI à l’élaboration du SRDEII. En contrepartie, les CCI devront rendre leurs stratégies compatibles avec celles des régions. Pour parachever la totale coordination de ces deux acteurs majeurs du développement économique dans les territoires, il est nécessaire de prévoir des conventions pour la mise en œuvre concrète du SRDEII.