Amendement n° CL570 · Article 21 bis B
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. Après le 4ème alinéa, insérer l'alinéa suivant:
"2° bis A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1, après les mots "chef-lieu de département", insérer les mots "chef-lieu d'arrondissement".
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d'étendre la dérogation au seuil des 50 000 habitants pour constituer une communauté d'agglomération afin de l'abaisser à 30 000 habitants. Ainsi, le but est d'étendre la possibilité de constituer une communauté d'agglomération dans les zones à faible densité de population, et disposant de la communauté chef-lei d'arrondissement au même titre que celle disposant de la commune chef-lieu de département.