Amendement n° CL57 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« Le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par la région en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la région soit seule compétente en matière d'aide aux entreprise et à revenir à la version adoptée par l'Assemblée.