Amendement n° CL566 · Article 19

I. Compléter l’alinéa 5 par les mots : «  ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

II. A l’alinéa 6, remplacer la référence « 10° » par la référence « 9° ».

III. Supprimer l’alinéa 10.

Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui porte sur les conditions d’attribution de la DGF bonifiée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU), avec la volonté du Gouvernement de faire de la promotion du tourisme une des composantes du groupe de compétences obligatoires « développement économique » des communautés de communes.