Amendement n° CL565 · Article 5 bis

L’article L.371-3 du code de l’environnement est modifié comme suit :

au premier alinéa, les mots « conjointement » et « et l’Etat » sont supprimés ;

au troisième alinéa, après les mots « soumis pour avis » sont ajoutés les mots « au représentant de l’Etat dans la région » ;

au quatrième alinéa, les mots « par le représentant de l’Etat dans la région » sont supprimés ;

au quatrième alinéa, les mots « soumis à délibération du conseil régional et adopté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots « adopté par le conseil régional » ;

à l’avant-dernier alinéa, les mots « et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement » sont remplacés par les mots « procède » ;

à l’avant-dernier alinéa, les mots « Le représentant de l'Etat dans région se prononce par décision dans les mêmes termes. » sont supprimés.

Le projet de loi porte comme objectif fondamental de confier le rôle d’organisation collective de l’action territoriale et de planification spatiale à la Région. Il est donc logique de prévoir que le schéma régional de cohérence écologique sera désormais élaboré et adopté par le conseil régional. Le préfet de région sera associé à la procédure.