Amendement n° CL560 · Article 22 bis AAA
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot « voirie », supprimer les mots « et selon des modalités définies par décret, ».
A l’alinéa 3, après les mots « mise en œuvre de ces forfaits », supprimer les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 22 bis AAA tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.