Amendement n° CL56 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.
Exposé sommaire
Afin d'atteindre l'objectif de clarification auquel aspire le présent projet de loi, il est indispensable que la région soit consacrée comme la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.