Amendement n° CL556 · Article 15 ter C
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
L’objectif d’atteinte des 20 ou 25% de logements sociaux en 2025 est volontairement ambitieux afin d’inciter l’ensemble des acteurs de l’habitat à poursuivre l’effort entamé depuis le début des années 2000.
En 2000, au moment de l’adoption de la première loi SRU, nombreux étaient les observateurs et les élus locaux à considérer que le taux de 20% de logement social était impossible à atteindre dans les délais impartis.
Pourtant, le taux de communes ayant atteint, à la fin de chaque période triennale, leur objectif de rattrapage n’a cessé d’augmenter. Pour la période triennale 2008-2010, 63% des communes ont ainsi atteint leur objectif. En termes de construction de logements, les objectifs ont même été dépassés. Le taux de réalisation de logements par rapport aux objectifs de rattrapage s’est ainsi établi à 156% pour la période 2011-2013.
Il convient donc de supprimer l’amendement adopté au Sénat visant à reporter le délai, de 2025 à 2034.