Amendement n° CL55 · Article PREMIER
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer une disposition du projet de loi supprimée par le Sénat et à l'enrichir.
Cette disposition précisait que le conseil régional était compétent pour adopter les mesures d’application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas :
- Quand la mesure législative concernée ne renvoie pas à un décret en Conseil d’état, ce en quoi le législateur est légitime à poser systématiquement la question du caractère obligatoire de renvoi à un décret sur les lois concernant l’organisation ou les compétences des collectivités ;
- En complément d’un décret qui doit, comme le prévoit la Constitution, rester général et d’implication nationale sans empiéter sur le pouvoir réglementaire local.