Amendement n° CL548 · Article 26 ter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 212-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s’opposer, y compris lorsque la capacité d’accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d’enfants dans une école d’une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. » ;

« 2° Au cinquième alinéa, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par les références : « aux quatrième et cinquième alinéas ».

Cet amendement vise à rétablir le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Celui-ci a pour objet d’introduire un cinquième alinéa à l’article L. 212-8 du code de l’éducation afin de prévoir le cas dans lequel la commune de résidence, dont les écoles ne dispensent pas d’un enseignement de langue régionale, ne peut pas s’opposer à la scolarisation des enfants dont les parents le demandent dans une école voisine dont les écoles dispensent un tel enseignement.