Aller au contenu
blackout

Amendement n° CL545 · Article 20

De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015

Sort
Tombé (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Dossier
Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

I. - Rédiger l’alinéa 4 comme suit :

« Le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

II. - Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l’intérêt communautaire de la compétence développement économique pour les communautés d'agglomération, et y ajoute le tourisme, conformément au texte adopté par l'Assemblée en 1ère lecture à l'Assemblée.



Cosignataires (13)

Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Philippe Bies, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Françoise Dubois, Marie-Hélène Fabre, Hugues Fourage, Estelle Grelier, Chantal Guittet, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-René Marsac, Frédérique Massat