Amendement n° CL543 · Article 19

I. - Rédiger les alinéas 3 à 5 comme suit :

« 2° Le 1° est ainsi rédigé :

« En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; actions de développement économique  dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme».

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

Cet amendement propose la suppression de l'intérêt communautaire de la compétence développement économique, et de la compétence "zone d'activité". De plus, en cohérence avec l'article 18 et conformément au texte adopté en 1ère lecture à l'Assemblée, il inclut la compétence tourisme dans le développement économique.