Amendement n° CL534 · Article 6 bis A
De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Étant donné le contenu du SRADDET tel que présenté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article.
Cosignataires (12)
Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Michel Destot, Françoise Dubois, Marie-Hélène Fabre, Hugues Fourage, Estelle Grelier, Chantal Guittet, Jean-Yves Le Bouillonnec, Frédérique Massat