Amendement n° CL533 · Article 3 ter

À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :

« I. - Après l’article L. 5311‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5311‑3‑1. - L’État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi et les maisons de l’emploi, sans préjudice des prérogatives de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code. La région évalue le taux d’insertion dans l’emploi.

« La convention de délégation signée entre les présidents des régions délégataires et le représentant de l’État précise les objectifs et les conditions d’exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions de transfert par l’État aux régions délégataires des crédits affectés hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi. »

En conséquence, modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :

V. - Le présent article entre en application à compter du 1^er janvier 2017

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3ter tel qu’issu de la 1^ère lecture à l’Assemblée.

Nous assistons en France à un éclatement du service public de l’emploi préjudiciable à l’efficacité des politiques publiques dans ce domaine malgré l’importance des moyens qui lui sont consacrés.

Cet éclatement, le foisonnement des acteurs, la multiplication des sous-traitants, rendent le paysage institutionnel illisible pour la majorité des acteurs et des demandeurs d’emploi.

Au-delà des aspects institutionnels, c’est l’accompagnement du demandeur d’emploi qu’il faut repenser au plus près des réalités régionales, d’une manière plus opérationnelle et plus réactive, abandonnant ainsi une démarche de type essentiellement administrative qui prévaut aujourd’hui.

Compte tenu des nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées en matière d’orientation et de formation par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 mais aussi de leurs compétences en matière de développement économique et d’innovation, les régions sont en capacité de mieux articuler les politiques de développement économique et de formation professionnelle, et donc de favoriser la création d’emplois.

Cet amendement propose ainsi l’ouverture d’un droit  et permettra :

• de décloisonner effectivement les politiques de l’emploi,
• de développer les compétences des demandeurs d’emplois,
• de conditionner les aides aux entreprises au développement de l’emploi,
• de simplifier et de rendre plus lisible les politiques de l’emploi en lien avec le service public de l’orientation et celui de la formation professionnelle