Amendement n° CL529 · Article 17 septdecies
De Alexis Bachelay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 94, supprimer les mots "comprenant moins de 5000 logements"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 5 000 logements introduits par le Sénat, au-delà duquel il n'est plus nécessaire de faire remonter les OPH au niveau des EPT. Il vise à l’inverse un transfert en bloc des OPH aux EPT afin de maximiser l'effet de politiques et des orientations de la métropole pour lutter contre le déficit de logements en Ile-de-France.