Amendement n° CL525 · Article 6

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Sur proposition des départements, le schéma prévoit les conditions de participation de ceux-ci aux dessertes aériennes réalisées dans l’intérêt de l’aménagement du territoire. »

Si l’aménagement du territoire est une priorité pour l’ensemble des collectivités territoriales, celui-ci ne saurait justifier qu’une collectivité impose une quelconque participation à une autre collectivité sans son accord préalable, risquant alors de créer une tutelle entre collectivités.

Le présent amendement a pour objet d’introduire une initiative départementale en matière de participation aux dessertes aériennes prévues dans le SRADDET.