Amendement n° CL508 · Article 17 septdecies

1°) Compléter l’alinéa 52 par une phrase ainsi rédigée:

«Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention.»;

2°) Supprimer l’alinéa 53.

Amendement précisant que les délégations de compétences à la MGP ne font l’objet que d’une seule convention de délégation entre l’Etat et la MGP et non de deux.