Amendement n° CL504 · Article 17 septdecies

A l’alinéa 83, après les mots : « existant au 31 décembre 2015 », ajouter les mots : «. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhéraient à des syndicats pour l’exercice de ces compétences, l’établissement public territorial se substitue à ces derniers au sein des syndicats concernés, jusqu’à ce que l’établissement public territorial délibère sur l’élargissement de l’exercice de chacune de ces compétences à l’ensemble de son périmètre ou, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. A l’issue de cette période, l’établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats concernés ».

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d’exercice par l’établissement public territorial (EPT) des compétences obligatoires et optionnelles des anciens établissements publics de coopération intercommunale  (EPCI) à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 jusqu’à ce que l’établissement public territorial délibère sur l’élargissement de l’exercice de ces compétences à l’ensemble de son périmètre. 

Il propose que lorsque les EPCI à fiscalité propre avaient transféré ces compétences à des syndicats, l’EPT se substitue aux anciens EPCI à fiscalité propre au sein de ces syndicats, jusqu’à la fin de la période transitoire, et qu’à l’issue de celle-ci, le retrait des EPT de ces syndicats soit de droit.

En effet, la rédaction actuelle du présent article ne précise pas les règles s’appliquant à l’issue de cette période transitoire aux EPT qui se seront substitués aux anciens EPCI à fiscalité propre au sein de ces syndicats.